Protocole approuvé par le tribunal pour les paiements successoraux de 50 000 $ ou moins - août 2025 Nouveau

Les tribunaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont approuvé un protocole fournissant des directives à l'administrateur pour les paiements de 50 000 $ ou moins à certaines successions. Ce protocole approuvé par les tribunaux est désormais en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec, où la loi est différente*.

Vous pouvez consulter le nouveau protocole ici.

*Les paiements aux successions des membres approuvés du groupe du Québec sont soumis à un protocole différent déjà en vigueur et approuvé par la Cour supérieure du Québec, disponible ici.

Retour à la page d'accueil