Réclamations tardives après la date limite prévue au Régime d'indemnisation pour les réclamations tardives

Les personnes qui ont obtenu l'autorisation d'un arbitre des réclamations tardives de présenter une réclamation tardive doivent transmettre leur réclamation tardive à l'Administrateur dans les deux (2) ans suivant la date de la décision de l'arbitre leur accordant cette permission.

Le Régime d'indemnisation pour les réclamations tardives prévoit qu'il est possible de faire une réclamation tardive après le 31 mars 2025 pour les conjoints et les enfants indirectement infectés par le VHC par leur conjoint ou parent dont la réclamation tardive a été approuvée et qui réclament pour leur propre infection indirecte au VHC, à condition qu'ils respectent la date limite applicable à leur réclamation.

De plus, les réclamations tardives peuvent être encore possibles pour les successions, les membres de la famille et/ou les personnes à charge de personnes infectées par le VHC dont les réclamations tardives ont été approuvées et qui sont décédées par la suite, dans la mesure ou le VHC a contribué de manière significative à ce décès. Veuillez noter qu'il existe également des délais applicables à ces réclamations tardives.

Pour en savoir plus sur le Régime d'indemnisation pour les réclamations tardives liées au VHC, consultez le site www.hepcclassaction.ca.

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