Fin des délais de grâce temporaires en vigueur durant la pandémie de Covid-19 – 2023

Le protocole approuvé par le tribunal permettant aux réclamants de demander une prolongation du délai pour prendre les mesures qu'ils n'ont pas pu accomplir après le 16 mars 2020 à cause de la pandémie de COVID-19 a cessé d'être en vigueur à compter du 1er août 2023.

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