Réclamations du Régime d'indemnisation à l'intention des Transfusés infectés par l'Hépatite C et du Régime d'indemnisation à l'intention des Hémophiles infectés par l'Hépatite C

Le Régime d'indemnisation à l'intention des Transfusés infectés par l'Hépatite C et le Régime d'indemnisation à l'intention des Hémophiles infectés par l'Hépatite C prévoient que les réclamations suivantes peuvent encore être présentées, malgré la date limite de réclamation initiale du 30 juin 2010, à condition qu'elles soient présentées dans les délais indiqués :

• Les personnes infectées dont l'infection par le VHC a été récemment diagnostiquée (y compris les conjoints ou les enfants infectés indirectement par le VHC par leur conjoint ou parent infecté par le VHC qui présentent une réclamation pour leur propre infection indirecte au VHC) ont trois (3) ans suivant la date de leur diagnostic pour transmettre leur réclamation;
• Les personnes qui deviennent majeures (y compris les personnes directement ou indirectement infectées par le VHC, ainsi que certains membres de la famille et personnes à charge lorsque la personne infectée par le VHC est décédée et que le VHC a contribué de manière significative à ce décès) ont un (1) an suivant la date à laquelle elles sont devenues majeures pour transmettre leur réclamation;
• Les conjoints ou enfants indirectement infectés par le VHC par leur conjoint ou parent infecté par le VHC qui font une demande d'indemnisation pour leur propre infection secondaire par le VHC ont trois (3) ans suivant la date à laquelle leur conjoint ou parent infecté par le VHC a lui-même réclamé pour transmettre leur réclamation;
• La succession d'une personne infectée par le VHC a trois (3) ans suivant la date du décès de la personne infectée par le VHC pour transmettre sa réclamation; et
• Certains membres de la famille et personnes à charge de personnes infectées par le VHC décédées ont trois (3) ans suivant la date de ce décès pour transmette leur réclamation, dans les cas où le VHC a contribué de manière significative à ce décès.

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