Demandeurs : Renseignements essentiels : Droit de s'exclure

Droit de s'exclure

Autres renseignements au sujet du droit de s'exclure

Jusqu'au 31 janvier 2001, toute personne visée désirant s'exclure du règlement afin de poursuivre individuellement sa propre réclamation pouvait le faire en transmettant un avis écrit à l'administrateur du Centre des réclamations relatives à l'hépatite C.

Jusqu'au 31 janvier, si une personne infectée par le VHC s'excluait du règlement, les membres de sa famille et les personnes à charge étaient considérés comme s'étant exclus du règlement, à moins que l'époux, le conjoint ou l'enfant n'ait fait une demande d'indemnisation (réclamation) distincte à titre de personne infectée par le VHC dans lequel cas il devait prendre une décision indépendante quant à son exclusion ou non du règlement. Sauf au Québec, personne ne pouvait exclure un mineur ou une personne inapte sans la permission du tribunal, après avis donné au Curateur public et / ou à l'Avocat des enfants, selon le cas.

Toutes les personnes visées qui ne se sont pas exclues sont liées par les modalités du règlement. Pour être admissibles à l'indemnisation en vertu du règlement, les personnes visées qui ne se sont pas exclues de leur recours collectif doivent consentir au rejet de toute poursuite en justice qu'elles avaient intentée contre des gouvernements FTP, de l'Agence canadienne du sang, du Comité canadien du sang et de tout hôpital ou fournisseur de soins de santé au Canada.