Renvois : Décisions
homologuées par le juge arbitre : #33 - Le 28 décembre
2001
D É C I S I O N
Le 10 octobre 2000, le réclamant a présenté
à l'Administrateur des régimes (" l'Administrateur
") une réclamation à titre de personne
directement infectée en vertu du régime d'indemnisation
mis en place à l'intention des transfusés infectés
par le VHC au sens de la Convention de règlement relative
à l'hépatite C pour la période du ler
janvier 1986 au 1er juillet 1990 (" Convention de règlement
").
Le 30 août 2001, cette réclamation fut rejetée
par l'Administrateur puisqu'aux yeux de ce dernier elle référait
à des faits se situant en dehors de la période
visée établie entre le 1er janvier 1986 et le
1er juillet 1990. Le réclamant a contesté cette
décision et a formulé une demande de renvoi
devant un juge-arbitre. Le soussigné a été
saisi du dossier et à l'occasion de l'analyse de ce
dernier une audition a eu lieu le 11 décembre 2001.
Lors de cette audition et conformément à ce
qui apparaissait déjà au dossier tel que constitué,
il a été établi que le réclamant
a reçu des transfusions en 1980, mais aucune durant
la période visée par la Convention de règlement.
Ces faits ont d'ailleurs été admis par le réclamant
lui-même.
Dans ces circonstances, le réclamant a été
informé par les représentants de l'Administrateur
que certaines autres avenues pourraient être explorées
en vue de formuler une demande devant d'autres instances.
Toutefois, en regard de l'application de
la Convention de règlement, je n'ai d'autre choix que
de rejeter la demande de renvoi formulée par le réclamant
et maintenir la décision rendue par l'Administrateur
en date du 30 août 2001.
Martin Hébert, QC
juge-arbitre
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