Renvois : Décisions homologuées par le juge arbitre : #33 - Le 28 décembre 2001

D É C I S I O N

Le 10 octobre 2000, le réclamant a présenté à l'Administrateur des régimes (" l'Administrateur ") une réclamation à titre de personne directement infectée en vertu du régime d'indemnisation mis en place à l'intention des transfusés infectés par le VHC au sens de la Convention de règlement relative à l'hépatite C pour la période du ler janvier 1986 au 1er juillet 1990 (" Convention de règlement ").

Le 30 août 2001, cette réclamation fut rejetée par l'Administrateur puisqu'aux yeux de ce dernier elle référait à des faits se situant en dehors de la période visée établie entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990. Le réclamant a contesté cette décision et a formulé une demande de renvoi devant un juge-arbitre. Le soussigné a été saisi du dossier et à l'occasion de l'analyse de ce dernier une audition a eu lieu le 11 décembre 2001.

Lors de cette audition et conformément à ce qui apparaissait déjà au dossier tel que constitué, il a été établi que le réclamant a reçu des transfusions en 1980, mais aucune durant la période visée par la Convention de règlement. Ces faits ont d'ailleurs été admis par le réclamant lui-même.

Dans ces circonstances, le réclamant a été informé par les représentants de l'Administrateur que certaines autres avenues pourraient être explorées en vue de formuler une demande devant d'autres instances. Toutefois, en regard de l'application de

la Convention de règlement, je n'ai d'autre choix que de rejeter la demande de renvoi formulée par le réclamant et maintenir la décision rendue par l'Administrateur en date du 30 août 2001.

Martin Hébert, QC
juge-arbitre