Renvois : Décisions homologuées par le juge arbitre : #29 - Le 20 decembre 2001

D É C I S I O N

1. Le 10 mai 2001, l'Administrateur refuse la demande d'indemnisation de la réclamante comme personne directement infectée en vertu du régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC en se basant sur le fait que la réclamante n'avait pas fourni suffisamment de preuve qu'elle avait été infectée par le VHC pour la première fois à la suite d'une transfusion sanguine reçue au Canada durant la période des recours collectifs.

2. La réclamante renonce au droit à une audition orale et demande qu'un juge-arbitre soit saisi de la décision de l'Administrateur.

3. La réclamante réside maintenant en Alberta, mais a reçu deux unités de sang transfusées au Victoria General Hospital, à Victoria en C.-B., en novembre 1988.

4. La réclamante soutient qu'une lettre de la Croix-Rouge lui a été livrée, mais comme elle n'a pas réussi à la retrouver, elle demande que j'aille de l'avant sans la lettre.

5. Le Conseiller du Fonds indique que la lettre en question lui a probablement été envoyée par la Croix-Rouge pour l'aviser qu'elle aurait pu avoir reçu du sang infecté et qu'elle devrait subir un test de détection du virus de l'hépatite C.

6. La lettre du médecin de la réclamante précise qu'on a diagnostiqué qu'elle avait été infectée par le virus de l'hépatite C en 1995.

7. Le Centre des réclamations a envoyé les dossiers des transfusions à la Société canadienne du sang avec une demande d'effectuer une enquête sur les donneurs.

8. La Société canadienne du sang avise par une lettre du 23 octobre 2000 que les donneurs des unités en question ont subi un test de détection et ont été trouvés exempts du virus de l'hépatite C.

9. L'Administrateur s'est appuyé sur l'article 8 du protocole relatif à la procédure d'enquête pour refuser la réclamation.

10. La réclamante présente une demande de renvoi en alléguant que malgré le test négatif des donneurs, il y a possibilité qu'un ou l'autre des donneurs ait pu se débarrasser de la maladie au cours des 12 dernières années. Elle croit qu'il n'y a aucune autre explication à son infection par le VHC.

11. Elle soutient que, selon les connaissances médicales sur l'état pathologique en question :

(a) Lorsqu'une personne est infectée par le VHC, le système de défense du corps peut guérir certains patients.

(b) Environ un quart des patients infectés par une hépatite aiguë peuvent guérir entièrement suite à un traitement.

(c) La plupart des personnes qui sont infectées par le VHC vivent avec le virus pour le reste de leur vie, mais pour certains, ce n'est pas le cas.

(d) Pour chaque 10 cas, environ 2 ou 3 patients traités se débarrassent du virus.

12. Le Conseiller du Fonds dépose ses arguments par écrit qui comprennent des lettres du docteur Frank Anderson en date du 8 août 2001; de la Société canadienne du sang en date du 16 août 2001 et du 19 septembre 2001 et de Intercounty Laboratories Ltd relativement à un test du Clinical Investigative Laboratories en date du 20 septembre 2001.

13. Le Conseiller du Fonds soutient que le test de détection des anticorps du VHC chez les donneurs ou dans les unités de sang reçues par la réclamante durant la période des recours collectifs n'a révélé aucune présence des anticorps.

14. Le Conseiller du Fonds soutient que la procédure d'enquête est basée sur le test des anticorps du VHC et que la réclamante n'a présenté aucune preuve médicale à l'effet que le système sanguin d'une personne infectée peut se débarrasser de l'anticorps du VHC.

15. Le Conseiller du Fonds soutient qu'il n'y a aucune véritable possibilité que les donneurs déclarés infectés par le test de détection se soient débarrassés de la maladie.

16. Le Conseiller du Fonds mentionne que selon les récentes publications médicales sur l'hépatite C, on ne peut identifier la source d'infection dans 10 % des cas d'hépatite C.

17. Dans sa lettre du 8 août 2001, le docteur Frank Anderson présente son avis sur la question de savoir si une personne peut spontanément se débarrasser du virus ou des anticorps. Voici des extraits de son rapport :

" À l'heure actuelle, le test de détection du virus (VHC, ARN) est effectué selon la méthode ACP (test d'amplification en chaîne par polymérase)… Suite à une infection par le virus de l'hépatite C, le test ACP de la personne infectée sera positif dans un délai d'une à deux semaines. Lorsque les personnes sont infectées, elles peuvent se débarrasser du virus dans environ 20 % des cas, mais elles le font habituellement dans un délai de 6 mois suite à la date d'infection. Les autres 80 % contractent une hépatite C chronique dont le degré d'activité varie. Certains patients, soit environ 25 %, verront leur état pathologique s'aggraver et contracteront une cirrhose, normalement après environ 20 ans. L'état pathologique des autres 75 % ne s'aggravera à peu près pas... Il est possible que certaines personnes puissent se débarrasser spontanément du virus suite à un ACP négatif, mais il s'agit d'une infime minorité et on a pu déceler seulement certains cas isolés. Les personnes qui se sont débarrassées des anticorps ont mis vingt ans à le faire après l'infection initiale.

Suite à l'infection par l'hépatite C, des anticorps se développent mais ils ne sont généralement pas décelables avant 2 ou 3 mois. Les anticorps sont généralement présents durant toute la vie. On n'a pu relever que certains cas ayant réussi à s'en débarrasser…, mais seulement après plusieurs années, en moyenne 20 ans… la probabilité qu'une personne dont le test de détection ACP ou anti-VHC est positif et qui se serait par la suite débarrassée spontanément du VHC/ ARN et ensuite des anticorps est très rare. Il ne semblerait pas possible de pouvoir y arriver en moins de 20 ans… Il ne semble pas qu'il serait possible de se débarrasser spontanément des anticorps durant la période des recours collectifs de 1986 à 1990, étant donné qu'il ne s'est pas écoulé 20 ans après une première date possible d'infection en 1986 ".

18. Dans le cas présent, le sang a été donné le 15 septembre 1988.

19. Le Conseiller du Fonds précise que le sang est transfusé dans un délai de trois mois après le don si le produit sanguin est gelé et en moins d'un mois lorsqu'il ne l'est pas.

20. Selon les informations qui précèdent, il semble peu probable que le virus ait été présent chez les donneurs au moment de leur don de sang et qu'ils se sont depuis cette date débarrassés de la maladie et des anticorps. Il semble peu probable que l'on puisse un jour connaître la cause de l'infection de la réclamante en cause. Selon les faits qui m'ont été présentés, je conclus que son cas doit compter parmi les 10 pour cent des cas d'hépatite C dont la source d'infection ne peut être identifiée.

21. En conséquence, je constate que selon les observations présentées, la réclamante n'a pas reçu de transfusion de sang d'un donneur déclaré anti-VHC positif durant la période des recours collectifs.

22. Par conséquent, je maintiens la décision de refus par l'Administrateur de la demande d'indemnisation de la réclamante.

EN DATE du 20 décembre 2001 à Edmonton, Alberta.

Shelley L. Meunier, c.r.
Juge-arbitre