D É C I S I O N

Le réclamant qui réside à South Porcupine en Ontario a soumis une réclamation comme personne directement infectée dans le cadre du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC. La demande du réclamant a été rejetée, parce que l'Administrateur avait constaté que ce dernier n'avait pas reçu de transfusion de sang durant la période visée par les recours collectifs.

Le réclamant a affirmé qu'il avait reçu deux transfusions de sang au Canada durant sa vie. Une transfusion datait d'avant 1986 et une autre avait été reçue durant la période entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.

Le Dr Alfred Cooper avait rempli le formulaire du médecin traitant et il avait déclaré que, compte tenu de la définition de sang, le réclamant avait reçu une transfusion de sang durant la période entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.

Carol Miller a témoigné qu'elle avait fait parvenir une télécopie au Dr Cooper lui demandant s'il possédait des documents médicaux à l'appui de la transfusion. Le médecin a répondu le même jour indiquant qu'il avait répondu à la question en fonction de l'information verbale que lui avait fournie le patient et qu'il n'avait aucune documentation médicale confirmant la transfusion. La télécopie et la télécopie de retour étaient disponible pour vérification par le réclamant.

En outre, le réclamant a soutenu qu'il avait été admis au Toronto General Hospital en juin 1990 et qu'il y avait reçu un sac de sang sur potence pour i.v. qui lui avait été injecté dans le bras. Il le décrit comme étant de couleur rouge et il a dit que c'était après une chirurgie au dos qui avait consisté en une spondylodèse.
Ni les dossiers de l'hôpital, ni le retraçage de la Société canadienne du sang, ni les notes du médecin qui avait effectué la chirurgie ne contenaient de preuves de transfusion.

Le retraçage habituel a été effectué par l'entremise de la Société canadienne du sang et il n'y a aucun dossier indiquant que le réclamant a reçu du sang.
Après avoir examiné les preuves, j'en suis venu à la conclusion que le réclamant n'avait pas reçu de transfusion durant la période visée par les recours collectifs, c'est-à-dire entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990, même s'il avait clairement été diagnostiqué comme étant atteint du VHC en 1997 et selon les dispositions du règlement, il n'est pas admissible à recevoir une indemnisation du Fonds.

La demande est donc rejetée et la décision de l'Administrateur est maintenue.

Fait à Toronto, ce 26e jour de novembre 2003.

" G. Charney "
Gerald J. Charney, juge arbitre

Déni de responsabilité