Renvois : Décisions
homologuées par le juge arbitre : #117 - Le 26 novembre
2003
D É C I S I O N
Le réclamant qui réside à South Porcupine
en Ontario a soumis une réclamation comme personne
directement infectée dans le cadre du Régime
à l'intention des transfusés infectés
par le VHC. La demande du réclamant a été
rejetée, parce que l'Administrateur avait constaté
que ce dernier n'avait pas reçu de transfusion de sang
durant la période visée par les recours collectifs.
Le réclamant a affirmé qu'il avait reçu
deux transfusions de sang au Canada durant sa vie. Une transfusion
datait d'avant 1986 et une autre avait été reçue
durant la période entre le 1er janvier 1986 et le 1er
juillet 1990.
Le Dr Alfred Cooper avait rempli le formulaire du médecin
traitant et il avait déclaré que, compte tenu
de la définition de sang, le réclamant avait
reçu une transfusion de sang durant la période
entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.
Carol Miller a témoigné qu'elle avait fait parvenir
une télécopie au Dr Cooper lui demandant s'il
possédait des documents médicaux à l'appui
de la transfusion. Le médecin a répondu le même
jour indiquant qu'il avait répondu à la question
en fonction de l'information verbale que lui avait fournie
le patient et qu'il n'avait aucune documentation médicale
confirmant la transfusion. La télécopie et la
télécopie de retour étaient disponible
pour vérification par le réclamant.
En outre, le réclamant a soutenu qu'il avait été
admis au Toronto General Hospital en juin 1990 et qu'il y
avait reçu un sac de sang sur potence pour i.v. qui
lui avait été injecté dans le bras. Il
le décrit comme étant de couleur rouge et il
a dit que c'était après une chirurgie au dos
qui avait consisté en une spondylodèse.
Ni les dossiers de l'hôpital, ni le retraçage
de la Société canadienne du sang, ni les notes
du médecin qui avait effectué la chirurgie ne
contenaient de preuves de transfusion.
Le retraçage habituel a été effectué
par l'entremise de la Société canadienne du
sang et il n'y a aucun dossier indiquant que le réclamant
a reçu du sang.
Après avoir examiné les preuves, j'en suis venu
à la conclusion que le réclamant n'avait pas
reçu de transfusion durant la période visée
par les recours collectifs, c'est-à-dire entre le 1er
janvier 1986 et le 1er juillet 1990, même s'il avait
clairement été diagnostiqué comme étant
atteint du VHC en 1997 et selon les dispositions du règlement,
il n'est pas admissible à recevoir une indemnisation
du Fonds.
La demande est donc rejetée et la décision de
l'Administrateur est maintenue.
Fait à Toronto, ce 26e jour de novembre 2003.
" G. Charney "
Gerald J. Charney, juge arbitre
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