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Renvois : Décisions
homologuées par le juge arbitre : #64 - Le 10 octobre
2002
D É C I S I O N
Le 15 mai 2000, la réclamante a présenté
une demande d'indemnisation à l'Administrateur à
titre de personne directement infectée, en vertu du
Régime à l'intention des transfusés infectés
par le VHC.
Le 25 juin 2001, l'Administrateur a refusé la demande
d'indemnisation de la réclamante en s'appuyant sur
le fait que les donneurs de toutes les unités de sang
transfusées à la réclamante au cours
de la période visée par les recours collectifs
s'étaient avérés négatifs selon
le test de détection des anticorps du VHC.
Le 21 août 2001, la réclamante a demandé
qu'un juge arbitre soit saisi de la décision de l'Administrateur.
Une audition a eu lieu le 24 juillet 2002 à Toronto,
Ontario et les faits établis sont comme suit :
1. Les preuves présentées dans le cadre de la
réclamation démontrent que la réclamante
est infectée par le virus de l'hépatite C.
2. Dans le formulaire de renseignements généraux
(TRAN 1), la réclamante déclare qu'elle a reçu
deux (2) transfusions sanguines durant la période visée
par les recours collectifs
3. La réclamante indique également, dans le
formulaire du dossier des Transfusions sanguines (TRAN 5),
qu'elle a reçu des transfusions sanguines en 1992 et
en 1993 sans spécifier le nombre d'unités transfusées.
4. Dans le formulaire initial à l'intention du médecin
traitant (TRAN 2), le Dr Castiglione (médecin) indique
que la réclamante présente d'autres facteurs
de risque tel que des transfusions sanguines en dehors de
la période visée par les recours collectifs.
5. La procédure d'enquête effectuée par
Héma-Québec confirme les éléments
suivants :
a) Six (6) unités de sang ont été transfusées
à la réclamante en 1989, durant la période
visée par les recours collectifs;
b) Douze (12) unités de sang ont été
transfusées à la réclamante entre 1991
et 1993, en dehors de la période visée par les
recours collectifs;
c) Tous les donneurs du sang transfusé à la
réclamante durant la période visée par
des recours collectifs se sont avérés VHC négatifs
suite au test de détection des anticorps du VHC.
Le comité reconnaît que la réclamante
est infectée par le virus de l'hépatite C. Le
comité reconnaît que la réclamante a reçu
six (6) unités de sang en 1989 au cours de la période
visée par les recours collectifs et qu'elle a reçu
un total de douze (12) unités de sang entre 1991 et
1993 toutes en dehors de la période visée par
les recours collectifs.
Le comité reconnaît que les procédures
d'enquête suivies par l'Administrateur sont adéquates
et exactes et qu'il n'y a aucune preuve fournie par la réclamante
ou par d'autres personnes à l'effet qu'elle a été
infectée par le virus de l'hépatite C durant
la période visée par les recours collectifs.
Conséquemment, la demande de la réclamante est
rejetée et le comité confirme la décision
de l'Administrateur.
Fait à Toronto, ce 10e jour d'octobre 2002.
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Gerald J. Charney, juge-arbitre
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