Renvois : Décisions homologuées par le juge arbitre : #58 - Le 18 septembre 2002

D É C I S I O N

Dans la présente affaire, aucune audition n'a eu lieu selon la volonté même des parties. Après avoir procédé à une étude attentive de tous les documents déposés
au dossier tel qu'il est constitué, je constate qu'il s'agit du cas d'une personne décédée en novembre 1995 et qui a reçu, toujours selon les documents au dossier,
onze (11) produits de sang. Ces produits ont été fournis en deux étapes, soit en 1991 et en 1995. Je n'ai pu retracer aucune autre mention de transfusion
sanguine à quelque autre moment.

Or, la présente demande de renvoi s'applique en regard de la Convention de règlement relative à l'hépatite C pour la période du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990
(" Convention de règlement ") intervenue suite à un recours collectif intenté. Force est de constater que les transfusions dont la preuve a été établie dans le
présent dossier ont eu lieu en dehors de la période visée par la Convention de règlement applicable en l'espèce.

Dans ces circonstances, et tenant compte de la preuve disponible, je dois rejeter la demande de renvoi et maintenir la décision rendue par l'Administrateur des
régimes le 19 mars 2001.

Montréal, le 18 septembre 2002

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Martin Hébert, juge-arbitre