Renvois : Décisions
homologuées par le juge arbitre : #99 - Le 15 août
2003
D É C I S I O N
1. Le 29 novembre 2002, l'Administrateur a refusé
la demande d'indemnisation de la personne directement infectée
en vertu du Régime des transfusés infectés
par le VHC, en raison du fait que le réclamant n'avait
pas fourni de preuve suffisante qu'il avait été
infecté pour la première fois par le VHC suite
à une transfusion de sang reçue au Canada durant
la période visée par les recours collectifs.
2. Le réclamant a demandé une audition orale
devant un juge arbitre qui examinera la décision de
l'Administrateur.
3. Le réclamant habite à Wainwright, en Alberta
et allègue avoir reçu une unité de sang
transfusée le 12 février 1986 au Calgary Foothills
Hospital à Calgary, en Alberta durant une chirurgie
au dos. Il croit également qu'on lui a fait une transfusion
d'une unité de sang le 15 août 1977 au Red Deer
Hospital, lors d'une chirurgie pour une plaie contuse (lacération)
à l'avant-bras gauche.
4. L'audition a été tenue le 22 juillet 2003
à Wainwright, en Alberta.
5. Aucune des parties n'a contesté les faits suivants
:
(a) Les dossiers cliniques du Calgary Foothills Hospital portaient
sur une hospitalisation en vue d'une chirurgie au dos qui
a résulté en l'extraction d'un disque épisacro-iliaque.
(b) Le réclamant est sorti de l'hôpital le 22
février 1986.
(c) Il a reçu un diagnostic à l'effet qu'il
était atteint de l'hépatite C le 5 septembre
2001.
(d) On a entrepris une procédure d'enquête en
septembre 2002.
(e) Dans une lettre en date du 29 novembre 2002, le réclamant
a été informé que le Calgary Foothills
Hospital avait fait une recherche dans ses dossiers d'hospitalisation
et il n'y avait aucun dossier attestant qu'il avait reçu
une transfusion. Il n'a pas donc pas été admissible
à une indemnisation basée sur le paragraphe
3.01(1.a.) de la Convention de règlement relative à
l'hépatite C (1986-1990), parce qu'il n'avait pas reçu
de transfusion de sang entre le 1er janvier 1986 et le 1er
juillet 1990.
(f) Avant l'audition, le réclamant a affirmé
qu'il voulait qu'on produise tous les dossiers du Calgary
Foothills Hospital et du Red Deer Hospital, afin de s'assurer
qu'il n'avait pas reçu de transfusions de sang durant
ces hospitalisations.
(g) Au moment de l'audition, j'ai examiné avec le réclamant,
le Conseiller juridique du Fonds et Carol Miller, la Coordonnatrice
des renvois du Centre des réclamations relatives à
l'hépatite C (1er janvier 1986 au 19 juillet 1990),
les dossiers du Calgary Foothills Hospital, les formulaires
Tran 1, Tran 2, Tran 3, Tran 4 et Tran 5 remplis et l'autre
formulaire d'enquête sur les autres facteurs de risque.
(h) Le Tran 2 indiquait que Dr Martin Botha avait connu la
personne infectée par le VHC durant trois années
avant la date d'exécution de la certification datée
du 20 mai 2002. Sous la section F sur la vérification
de l'infection par le VHC, il a relevé les facteurs
de risques suivants :
(i) transfusions de sang avant le 1er janvier 1986 au 1er
juillet 1990;
(ii) transmission d'un conjoint ou parent infecté;
(iii) utilisation d'une drogue intranasale;
(iv) chirurgies ou traumatismes importants avant le 1er janvier
1986.
(i) En réponse à la question 25 : " Selon
la définition susmentionnée du sang, la personne
directement infectée par le VHC a-t-elle reçu
une transfusion de sang durant la période du 1er janvier
1986 et le 1er janvier 1990 "?, il a répondu "
Oui."
(j) En réponse à la question 26 : " Est-ce
que dans les antécédents de la personne infectée
par le VHC, il y a une indication à l'effet qu'elle
a été infectée par l'hépatite
non-A, non-B ou le virus de l'hépatite C avant le 1er
janvier 1986 "? Il a répondu " Aucun ".
6. Le réclamant a témoigné qu'il avait
fourni toute l'information indiquée sur le Tran 2 au
Dr Botha.
7. Le réclamant a rappelé ses antécédents
médicaux depuis sa naissance qui comprenaient les suivants
:
(a) On avait diagnostiqué qu'il avait eu une jaunisse,
ou hépatite A, à l' âge de 14 ans;
(b) Depuis l'âge de 20 ans et par la suite, ses médecins
de famille lui avaient recommandé de restreindre sa
consommation d'alcool à des niveaux modérés
seulement;
(c) Il a admis cependant que périodiquement, il consommait
jusqu'à neuf bouteilles de bière à la
fois par week-end;
(d) À deux occasions, il a inhalé une substance
connue comme étant de la cocaïne;
(e) Son père était alcoolique;
(f) Sa femme a perdu environ 18 unités de sang pendant
la naissance de leur premier enfant, maintenant âgé
de vingt cinq ans; il lui a fallu obtenir nombre considérable
de transfusions durant cette procédure et elle a aussi
été diagnostiquée comme étant
atteinte d'hépatite C bien que le médecin a
indiqué qu'elle s'est débarrassée du
virus depuis.
(g) Sa femme a aussi dû recevoir des transfusions lors
de la naissance de leur deuxième enfant, né
le 25 août 1984.
(h) Il est au courant que sa femme aurait pu contracter l'hépatite
C suite aux transfusions pendant ces naissances.
(i) Bien qu'il ne se souvienne pas spécifiquement d'avoir
reçu une transfusion en 1987, il a été
hospitalisé pour une sévère lacération
à l'avant-bras gauche des suites d'une coupure aux
tendons et qu'il a été hospitalisé durant
une semaine. Il considère qu'il est possible qu'il
ait donc pu avoir reçu une transfusion de sang contaminé.
8. En ce qui concerne l'hospitalisation de février
1986, le réclamant a dit s'être souvenu spécifiquement
qu'il s'était réveillé durant l'anesthésie
alors qu'il était en chirurgie et qu'il avait été
nécessaire que le personnel de l'hôpital le retienne
alors qu'on lui administrait d'autre produit anesthésique.
Il se souvenait spécifiquement de s'être réveillé
dans une salle de réveil et d'avoir observé
un support pour intraveineuse qui contenait un sac avec une
substance brun foncé ou rouge. Il se souvient être
demeuré pour au moins une demi-heure dans une salle
de réveil alors que le sac de sang se vidait dans son
bras.
9. Il a révélé qu'en raison de la douleur
sévère au dos dont il souffrait avant la chirurgie,
on lui avait prescrit le stupéfiant Demerol pendant
une période aussi longue que cinq mois avant la chirurgie.
Il a senti qu'il était devenu intoxiqué au médicament
qui l'avait rendu irritable.
10. Le résumé chirurgical a fait référence
à une interruption de la prescription de Demerol pendant
48 heures qui a résulté en symptômes de
retrait, y compris des hallucinations pendant une période
de quelques 24 heures.
11. Il a témoigné qu'il croyait avoir été
infecté lors de cette chirurgie, ce qui a été
confirmé par l'information qu'il a reçu par
la suite des médecins qui l'ont avisé qu'il
était commun durant cette période de temps de
recevoir du sang après ce type de chirurgie.
12. Il a témoigné que dès 1987, il avait
souffert des symptômes classiques de l'hépatite
C comprenant une fatigue chronique et des problèmes
de mémoire à court terme, de même qu'un
état de confusion plus tard durant la journée.
13. Il a nié tout autre épisode de jaunisse
depuis son premier diagnostic ou toutes autres procédures
subies qui pourraient avoir résulté d'une transfusion
de sang.
14. Le réclamant avait pris l'initiative d'écrire
au Red Deer Hospital et au Calgary Foothills Hospital pour
obtenir ses dossiers et on lui avait dit que les dossiers
de l'hôpital de Red Deer avaient été détruits.
15. À la demande du Conseiller juridique du Fonds,
une nouvelle demande a été faite aux deux hôpitaux
de fournir leurs dossiers.
16. Suite à cette demande, le Calgary Foothills Hospital
a fourni une série plus détaillée de
dossiers qui comprenaient les ordonnances du médecin
et les notes d'infirmière.
17. Lors de l'audition, ces dossiers de l'hôpital ont
été examinés en détail. Ils ne
contenaient aucune ordonnance de transfusion de sang de médecin,
aucune indication de besoins de transfusion de sang avant
la chirurgie, aucune mention de transfusion de sang requise
dans la note de chirurgie et rien dans les dossiers des anesthésiologistes
ou les notes d'infirmières indiquant qu'on avait effectué
une transfusion de sang.
18. En outre, la demande envoyée au Red Deer Hospital
a permis d'obtenir un résumé de congé
de l'hôpital indiquant une brève hospitalisation
en mars 1987 pour une lacération à la cuisse
qui a nécessité l'administration de 5 points
de sutures, mais aucune ordonnance de médicament ou
de transfusion de sang.
19. Le réclamant a tenté de localiser le médecin
traitant, le Dr Taylor, mais a été avisé
qu'il n'était plus enregistré, car il avait
pris sa retraite.
20. Avec l'autorisation du réclamant et du Conseiller
du Fonds avant l'audition, j'ai communiqué avec le
médecin traitant et le médecin résidant
ayant participé à la chirurgie du dos, le Dr
Boake et le Dr Wertzler et j'ai fourni des copies des dossiers
d'hospitalisation avec la demande qu'ils me fournissent des
commentaires sur ce dont ils se souvenaient du traitement
de ce réclamant. Les deux ont répondu qu'ils
ne se souvenaient pas que ce cas avait requis des transfusions
de sang.
21. Durant l'audition sur avis aux parties, j'ai communiqué
avec le College of Physicians and Surgeons de l'Alberta afin
de déterminer s'il avait une adresse à jour
du Dr Botha. On m'a avisé par la suite que le College
of Physicians and Surgeons de l'Alberta n'avait aucun dossier
sur le Dr Botha.
22. Après avoir examiné toute la documentation
présentée par le réclamant, y compris
son témoignage oral lors de l'audition, je conclus
que la déclaration par le Dr Botha dans le Tran 2 a
probablement été faite sans connaître
toute l'information médicale pertinente, en particulier
la fiche médicale du Calgary Foothills Hospital, qui
ne contient aucune référence à un besoin
de transfusion de sang. Bien que le Dr Botha a mentionné
certains facteurs de risque dans le Tran 2, il n'a pas fait
de commentaires à cet égard ou sur les facteurs
de risque possibles d'une hépatite A diagnostiquée
antérieurement causée par l'usage immodéré
d'alcool au cours d'une période de temps prolongée.
En outre, il n'a fait aucun commentaire à savoir si
le réclamant était à risque d'infection
de son épouse.
23. D'un autre côté, il n'y a aucune indication
dans les dossiers d'hospitalisation du Calgary Foothills Hospital
ou du Red Deer Hospital qu'une transfusion de sang avait eu
lieu.
24. Selon ce qui précède, je conclus qu'il n'y
a pas de preuve fiable présentée lors de cette
audition pour démontrer que selon la prépondérance
des probabilités ou autrement, ce réclamant
a été infecté pour la première
fois par le VHC suite à une transfusion de sang reçue
au Canada au cours de la période visée par les
recours collectifs.
25. Par conséquent, je maintiens le refus de l'Administrateur
de la demande d'indemnisation du réclamant.
Fait à Edmonton en Alberta, ce 15e jour du mois d'août
2003.
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Shelley L. Miller, c. r. Juge arbitre
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