Renvois : Décisions homologuées par le juge arbitre : #51 - Le 20 juin 2002

D É C I S I O N

Ce renvoi porte sur une question très étroite. L'appelante présente une demande d'indemnisation à titre de représentante personnelle de la succession de son mari décédé, dévoilant que son mari décédé était la personne indirectement infectée et que son fils était la personne directement infectée. Pour être admissible à l'indemnisation selon les critères établis dans la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990), la personne indirectement infectée doit être soit l'enfant ou le conjoint de la personne directement infectée.

Dans la Convention de règlement, " une personne indirectement infectée " s'entend :

(a) du conjoint d'une personne directement infectée ou d'une personne directement infectée qui s'exclut qui est ou a été infecté par le VHC par cette personne directement infectée ou cette personne directement infectée qui s'exclut, pourvu que la réclamation du conjoint soit faite :

…

(c) de l'enfant d'une personne directement infectée par le VHC ou d'une personne infectée par le VHC qui s'exclut qui a été infecté par cette personne infectée par le VHC ou cette personne infectée par le VHC qui s'exclut ";

Si les positions étaient différentes et que le fils était la personne indirectement infectée, il serait remboursé.

C'est avec regret que je dois appliquer le libellé exact de la Convention de règlement et rejeter l'appel.

Fait à Toronto, le 20 juin 2002.

L'honorable Robert S. Montgomery c.r.
Juge-arbitre