Renvois : Décisions
homologuées par le juge arbitre : #51 - Le 20 juin 2002
D É C I S I O N
Ce renvoi porte sur une question très étroite.
L'appelante présente une demande d'indemnisation à
titre de représentante personnelle de la succession
de son mari décédé, dévoilant
que son mari décédé était la personne
indirectement infectée et que son fils était
la personne directement infectée. Pour être admissible
à l'indemnisation selon les critères établis
dans la Convention de règlement relative à l'hépatite
C (1986-1990), la personne indirectement infectée doit
être soit l'enfant ou le conjoint de la personne directement
infectée.
Dans la Convention de règlement, " une personne
indirectement infectée " s'entend :
(a) du conjoint d'une personne directement infectée
ou d'une personne directement infectée qui s'exclut
qui est ou a été infecté par le VHC par
cette personne directement infectée ou cette personne
directement infectée qui s'exclut, pourvu que la réclamation
du conjoint soit faite :
(c) de l'enfant d'une personne directement infectée
par le VHC ou d'une personne infectée par le VHC qui
s'exclut qui a été infecté par cette
personne infectée par le VHC ou cette personne infectée
par le VHC qui s'exclut ";
Si les positions étaient différentes et que
le fils était la personne indirectement infectée,
il serait remboursé.
C'est avec regret que je dois appliquer le libellé
exact de la Convention de règlement et rejeter l'appel.
Fait à Toronto, le 20 juin 2002.
L'honorable Robert S. Montgomery c.r.
Juge-arbitre
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