Renvois : Décisions
homologuées par le juge arbitre : #91 - Le 18 juin 2003
D É C I S I O N
La réclamante a présenté une demande
d'indemnisation en tant que représentante personnelle
de son conjoint décédé le 26 juillet
1994. Sa réclamation ayant été refusée
par l'Administrateur du règlement des recours collectifs
relatifs à l'hépatite C en date du 22 février
2002, elle présente maintenant une demande de renvoi
de telle décision.
Malgré la demande originale de renvoi qui indiquait
qu'elle désirait faire témoigner l'un des médecins-traitants
de son conjoint, la réclamante a subséquemment
renoncé à son droit de témoigner ou de
faire entendre toute autre personne et le soussigné,
en tant que Juge-arbitre, doit donc rendre décision
sur la base de la documentation qui lui a été
transmise, incluant les représentations écrites
du Conseiller juridique du Fonds.
Le dossier indique clairement, et ces faits sont d'ailleurs
admis par le Conseiller juridique du Fonds, que:
· le conjoint de la réclamante était
hémophile et qu'il a été infecté
par le virus de l'hépatite C;
· le conjoint de la réclamante a reçu
des produits sanguins, dont des produits de type facteur IX,
durant la période visée par les recours collectifs.
Il est également établi par le dossier, que
le conjoint de la réclamante est décédé
avant le 1er janvier 1999, soit le 26 juillet 1994.
Ceci étant établi, la réclamation a
néanmoins été rejetée par l'Administrateur
pour le motif que la réclamante n'avait pas fourni
preuve suffisante à l'effet que le virus de l'hépatite
C avait causé le décès de son conjoint.
Les articles 3.04(1)a) et 3.05a), indiquent clairement que
si une personne infectée par le VHC décède
et que l'on veuille présenter une demande d'indemnisation
à cef effet, le représentant personnel ou la
personne à charge doit établir que le décès
a été causé par l'infection par le VHC.
La réclamante devait donc établir que le décès
de son conjoint, survenu en juillet 1994, a été
causé par l'infection par le VHC.
Après une étude attentive de la documentation
qui m'a été transmise, j'en conclu, tel que
paraît d'ailleurs au bulletin de décès,
que le décès du conjoint est imputable à
un hématome intra-cérébral. D'ailleurs,
le médecin-traitant répond non à la question
no 11 du formulaire du médecin-traitant, à savoir
si l'infection avait contribué de façon appréciable
au décès du conjoint.
La réclamante ne s'est donc pas déchargée
de son fardeau de prouver que le décès de son
conjoint avait été causé par le VHC.
La réclamante s'interroge, dans une lettre accompagnant
sa demande de renvoi, et encore dans une lettre du 28 avril
2003, à savoir "pourquoi (elle n'aurait) pas droit
à une certaine indemnisation, même si son conjoint
n'était pas décédé du VHC".
Elle demande ainsi, à sa lettre du mois d'avril 2003,
une "indemnité pour dommage moral" résultant
soit de la maladie, soit du décès de son conjoint.
Le soussigné, en tant que Juge-arbitre, doit voir à
ce que le "Régime à l'intention des hémophiles
infectés par le VHC" soit respecté et soit
appliqué tel que prévu à l'entente. Sans
pour autant nier les problèmes et la peine qu'a pu
avoir la réclamante, force est de constater que le
Régime ne prévoit pas d'indemnité dans
un tel cas.
Le Juge-arbitre, pas plus que l'Administrateur d'ailleurs,
n'a le pouvoir ni l'autorité de modifier ou d'ignorer
les termes, conditions et modalités du Régime.
Il m'est donc impossible d'accorder quoi que ce soit à
la réclamante sur ce point.
Ayant donc révisé la documentation qui m'a
été transmise, j'en viens à la conclusion
que le conjoint de la réclamante est décédé,
en juillet 1994, d'une cause autre que l'hépatite C
et que la réclamation ne tombe pas à l'intérieur
des termes et conditions du Régime mis en place à
l'intention des hémophiles infectés par le VHC.
La décision de l'administrateur de refuser la demande
d'indemnisation de la réclamation est donc bien fondée
et je confirme telle décision. La demande de renvoi
de la réclamante est donc rejetée.
Montréal, le 18 juin 2003
(S) Jacques Nols
Jacques Nols
Juge-arbitre
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