Renvois : Décisions homologuées par le juge arbitre : #49 - Le 10 juin 2002

D É C I S I O N

Numéro de réclamation 4221

Le soussigné a été désigné pour agir à titre de juge-arbitre suite à une demande de renvoi formulée par la réclamante le 19 septembre 2001. Ce renvoi a procédé par stricte analyse du dossier tel que constitué puisque les deux parties au dossier ont fait savoir qu'elles n'avaient aucune preuve additionnelle à déposer et qu'aucune audition n'était requise de part et d'autre. Ce renvoi fait suite à une demande d'indemnisation formulée le 20 janvier 2001 par la réclamante, demande qui a été rejetée par l'Administrateur des régimes (" l'Administrateur ") le 30 août de la même année.

Dans cette affaire, l'Administrateur admet que la réclamante soit porteuse du VHC. Toutefois, cette dernière n'a fourni aucun motif à l'appui de sa contestation et l'étude de son dossier permet de constater que la réclamante n'a pas reçu de transfusion sanguine pendant la période visée par la Convention de règlement relative à l'hépatite C (" Convention de règlement "), soit entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990. Une telle affirmation provient tant des documents complétés par la réclamante que de la part du médecin traitant ayant complété la partie pertinente du formulaire à cet égard.

Dans ces circonstances, force est de constater que la réclamante n'a pas démontré de façon satisfaisante son admissibilité au programme d'indemnisation tel que prévu dans la Convention de règlement applicable en l'espèce. Ce seul constat suffit pour disposer de la présente affaire.

Pour ces motifs, la demande de renvoi est rejetée et la décision de l'Administrateur est maintenue.

Montréal, le 10 juin 2002

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Martin Hébert, juge-arbitre