D É C I S I O N

1. La réclamante a présenté une demande d'indemnisation comme conjointe d'une personne infectée par le VHC décédée avant le 1er janvier 1989.

2. Dans une lettre en date du 30 octobre, 2001, l'Administrateur a refusé la réclamation en fonction de la déclaration du médecin traitant dans le formulaire Tran 2 à l'effet que l'hépatite C n'avait pas contribué au décès de la personne directement infectée par le VHC.

3. La réclamante a demandé qu'un juge arbitre soit saisi du refus de sa réclamation par l'Administrateur.

4. J'ai été nommé juge arbitre le 26 novembre 2001.

5. Le 28 novembre 2001, j'ai écrit à la réclamante lui demandant de m'aviser si elle désirait ou non se prévaloir de l'audition orale.

6. Le 5 décembre, 2001, j'ai reçu un courriel de la réclamante indiquant qu'elle ne désirait pas avoir une audition orale mais qu'elle attendait des renseignements de la part du Dr Rubin qu'elle me ferait parvenir dès que possible.

7. Par la suite, j'ai reçu une copie d'une lettre envoyée à la réclamante par le Dr Rubin en date du 3 décembre 2001, dans laquelle le Dr Rubin déclarait :

" 3 décembre 2001

…J'ai examiné la documentation dans ses tableaux et je note qu'il a en effet été exposé à l'hépatite C par l'entremise de transfusions sanguines.

En autant que je puisse le déterminer à partir de la documentation qui m'est disponible, il s'agissait d'une situation asymptomatique et ne tenait pas compte des problèmes qu'il avait connus et qui ont mené à son décès. Plus particulièrement, son décès a été directement relié au fait qu'il était atteint d'un carcinome métastatique au colon avec problèmes de foie.

En autant que je le sache, l'hépatite C n'a pas eu d'effet sur l'accélération du processus de sa maladie.

Sincèrement vôtre,

S.H. Rubin, M.D., F.R.C.P.(C) "

8. Le 31 mai 2002, la réclamante a communiqué avec moi par téléphone et m'a avisé qu'à la lumière de la lettre du Dr Rubin, elle ne désirait pas présenter d'autres arguments et désirait retirer sa demande de renvoi de la décision de l'Administrateur.

9. Compte tenu des renseignements qui m'ont été fournis, il semble clair que l'infection par le VHC n'a pas contribué de façon appréciable à la mort du conjoint de la réclamante.

10. Je maintiens donc le refus de l'Administrateur de la demande d'indemnisation de la réclamante.

Fait à Halifax, en Nouvelle-Écosse, ce 31e jour de mai 2002.

S. BRUCE OUTHOUSE, c.r.
Juge arbitre

Déni de responsabilité