Renvois : Décisions
homologuées par le juge arbitre : #55 - Le 31 mai 2002
D É C I S I O N
1. La réclamante a présenté une demande
d'indemnisation comme conjointe d'une personne infectée
par le VHC décédée avant le 1er janvier
1989.
2. Dans une lettre en date du 30 octobre, 2001, l'Administrateur
a refusé la réclamation en fonction de la déclaration
du médecin traitant dans le formulaire Tran 2 à
l'effet que l'hépatite C n'avait pas contribué
au décès de la personne directement infectée
par le VHC.
3. La réclamante a demandé qu'un juge arbitre
soit saisi du refus de sa réclamation par l'Administrateur.
4. J'ai été nommé juge arbitre le 26
novembre 2001.
5. Le 28 novembre 2001, j'ai écrit à la réclamante
lui demandant de m'aviser si elle désirait ou non se
prévaloir de l'audition orale.
6. Le 5 décembre, 2001, j'ai reçu un courriel
de la réclamante indiquant qu'elle ne désirait
pas avoir une audition orale mais qu'elle attendait des renseignements
de la part du Dr Rubin qu'elle me ferait parvenir dès
que possible.
7. Par la suite, j'ai reçu une copie d'une lettre
envoyée à la réclamante par le Dr Rubin
en date du 3 décembre 2001, dans laquelle le Dr Rubin
déclarait :
" 3 décembre 2001
J'ai examiné la documentation dans ses tableaux
et je note qu'il a en effet été exposé
à l'hépatite C par l'entremise de transfusions
sanguines.
En autant que je puisse le déterminer à partir
de la documentation qui m'est disponible, il s'agissait d'une
situation asymptomatique et ne tenait pas compte des problèmes
qu'il avait connus et qui ont mené à son décès.
Plus particulièrement, son décès a été
directement relié au fait qu'il était atteint
d'un carcinome métastatique au colon avec problèmes
de foie.
En autant que je le sache, l'hépatite C n'a pas eu
d'effet sur l'accélération du processus de sa
maladie.
Sincèrement vôtre,
S.H. Rubin, M.D., F.R.C.P.(C) "
8. Le 31 mai 2002, la réclamante a communiqué
avec moi par téléphone et m'a avisé qu'à
la lumière de la lettre du Dr Rubin, elle ne désirait
pas présenter d'autres arguments et désirait
retirer sa demande de renvoi de la décision de l'Administrateur.
9. Compte tenu des renseignements qui m'ont été
fournis, il semble clair que l'infection par le VHC n'a pas
contribué de façon appréciable à
la mort du conjoint de la réclamante.
10. Je maintiens donc le refus de l'Administrateur de la
demande d'indemnisation de la réclamante.
Fait à Halifax, en Nouvelle-Écosse, ce 31e
jour de mai 2002.
S. BRUCE OUTHOUSE, c.r.
Juge arbitre
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