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Renvois : Décisions
homologuées par le juge arbitre : #87 - Le 16 mai 2003
Décision du tribunal compétent
en matière de recours collectifs - le 9 octobre 2003
D É C I S I O N
Le 18 novembre 2002, l'Administrateur a refusé la
demande d'indemnisation comme personne directement infectée
par le VHC en vertu du Régime à l'intention
des transfusés infectés par le VHC en raison
du fait que la réclamante n'avait pas fourni de preuves
suffisantes qu'elle avait été infectée
pour la première fois par le VHC suite à une
transfusion sanguine reçue au Canada durant la période
visée par les recours collectifs.
2. La réclamante a demandé qu'un juge arbitre
soit saisi de la décision de refus de l'Administrateur
lors d'une audition orale.
3. La réclamante réside maintenant à
Yellowknife, aux Territoires du Nord-Ouest, mais elle a reçu
quatre unités de sang transfusé à l'hôpital
Mount St. Joseph de Vancouver en Colombie-Britannique entre
le dernier jour d'octobre et le premier jour de novembre 1989.
4. L'audition a eu lieu le 23 avril 2003 à Yellowknife,
Territoires du Nord-Ouest.
5. Les deux parties n'ont pas contesté les faits suivants
:
(a) Les registres cliniques de l'hôpital Mount St. Joseph
ont trait à une hospitalisation de la réclamante
le 31 octobre 1989, en raison d'un soudain vomissement de
montants élevés de sang frais après avoir
bu abondamment durant plusieurs semaines et après avoir
été admise à l'unité de soins
intensifs pour une transfusion permettant de reconstituer
le volume de sang perdu et pour un traitement supplémentaire
de problèmes gastro-intestinaux.
(b) Elle est sortie de l'hôpital le 16 novembre 1989.
(c) La réclamante est infectée par l'hépatite
C.
(d) On a entrepris une enquête de retraçage en
juin 2000.
(e) Par lettre du 18 novembre 2002, la réclamante a
été mise au courant que les résultats
de son enquête de retraçage avaient confirmé
que les donneurs du sang qui lui avait été transfusé
durant la période visée par les recours collectifs
s'étaient avérés anti-VHC négatifs
et qu'elle ne répondait pas aux critères d'indemnisation.
6. Le Conseiller du Fonds a soumis tous les documents en dossier
relatifs à ce cas comme Pièce 1 lors de l'audition.
7. Au moment de l'audition, la réclamante a soutenu
qu'elle ne pouvait penser à aucune autre façon
que les transfusions aux dates en question pour avoir contracté
l'hépatite C.
8 J'ai examiné la Pièce 1 avec la réclamante,
le Conseiller du Fonds et Carol Miller, la Coordinatrice des
demandes de renvoi et d'arbitrage au Centre des réclamations
relatives à l'hépatite C (1er janvier 1986 -
janvier 1990).
9. Au cours de l'examen du formulaire Tran 1, la réclamante
a déclaré qu'au meilleur de sa connaissance,
plusieurs renseignements avaient été inscrits
par un membre du personnel au bureau du conseiller juridique
qui la représentait lors de l'étape initiale
de sa demande d'indemnisation qui lui a ensuite été
postée dans un formulaire partiellement rempli. Elle
croyait avoir personnellement répondu aux questions
1, 9 et 10 de la section A, qui attestaient qu'elle croyait
avoir été infectée par le virus de l'hépatite
C au moyen d'une transfusion de sang reçue au Canada
entre le 1er janvier 1986 et le 1er janvier 1990, et le fait
qu'elle n'avait jamais reçu de transfusion de sang
en dehors du Canada. Elle a alors signé son nom, daté
le document le 20 février 2001 et l'a retourné
au cabinet d'avocats.
10. La réclamante a expliqué que le Tran 2 avait
été rempli par le Dr Mahboub, son médecin
entre 1999 et 2001 seulement, après avoir déménagé
à Yellowknife.
11. Le Dr Mahboub a répondu " Non " dans
le formulaire Tran 2 sous le paragraphe 3 à la question
" Est-ce qu'il y a quelque chose dans le dossier médical
de la personne infectée par le VHC qui indique qu'il
ou elle a été infecté(e) par le virus
de l'hépatite non A, non B ou le virus de l'hépatite
C avant le 1er janvier 1986 "?. Cependant, la réclamante
a confirmé qu'elle avait donné ce conseil au
Dr Mahboub avant qu'il ne remplisse le formulaire.
12. Je lui ai demandé de raconter ses antécédents
médicaux depuis sa naissance et j'ai noté :
· qu'elle avait été mariée de
1972 à 1979; qu'elle avait eu une union de fait de
même qu'au moins une autre liaison durant une période
indéterminée, mais qu'elle ne pensait pas avoir
pu être infectée par la maladie durant ses liaisons,
· qu'elle avait donné naissance à trois
enfants, tous par césarienne, en 1973, 1974 et 1979,
mais qu'au meilleur de sa connaissance, il n'y avait pas eu
de complications durant ces accouchements,
· qu'elle avait été incarcérée
pendant six mois en Colombie-Britannique pour une condamnation
pour une fusillade accidentelle fatale, mais qu'elle ne pouvait
pas se souvenir des dates d'incarcération,
· qu'elle reconnaissait que les dossiers d'hôpital
en question n'avaient probablement pas été transmis
au Dr Mahboub après son déménagement
à Yellowknife,
· qu'elle était incapable de fournir des détails
sur quelques cinq années de sa vie.
13. J'ai noté dans les dossiers de l'hôpital,
y compris des notes d'infirmières :
· qu'on avait diagnostiqué en novembre 1989
qu'elle souffrait d'une hématénèse sévère
très probablement secondaire à une gastrite
de nature alcoolique, à une ulcère pelvienne
et à une maladie du foie sévère due à
l'alcoolisme;
· qu'en général, elle souffrait légèrement
d'une jaunisse;
· qu'elle habitait dans la même maison avec une
personne atteinte d'hépatite résultant de l'usage
de drogues injectables, mais qu'elle a nié faire usage
de drogues;
· que son habitude de boire de l'alcool consistait
à boire douze bières par jour;
· qu'à sa sortie de l'hôpital Mount St.
Joseph, le personnel de l'hôpital lui avait conseillé
de ne plus boire d'alcool.
14. À l'audition, la réclamante a admis qu'elle
avait bu abondamment avant et au moment de son hospitalisation,
mais a nié :
· qu'elle avait vu préalablement ou avait été
informée des notes manuscrites sur le dessus de son
sommaire de congé qui réitérait le diagnostic
dactylographié sur l'état de sa maladie de foie
aiguë sévère reliée à l'alcool,
· qu'elle se souvenait qu'on lui avait recommandé
après cette hospitalisation de ne plus boire d'alcool,
· qu'elle avait pu avoir des pertes de mémoire
relativement à ses activités ou à ses
habitudes de vie durant ses périodes de beuverie.
15. La réclamante n'a pas présenté de
preuves appuyant le fait que les donneurs des produits sanguins
avaient été infectés par le virus.
16. Je lui ai offert l'occasion de fournir des preuves supplémentaires
afin d'appuyer sa demande d'indemnisation, mais elle a refusé
de le faire.
17. Selon un examen de tous les documents soumis par la réclamante
avec ses preuves orales lors de l'audition, j'ai conclu que
la déclaration faite par le Dr Mahboub dans le formulaire
Tran 2 avait probablement été faite sans connaître
toute l'information médicale pertinente, en particulier,
les facteurs de risques pertinents présents avant son
hospitalisation, y compris son incarcération, sa maladie
de foie aiguë résultant de l'alcool avant la transfusion
de sang, la cohabitation avec une personne qui était
VHC positive en raison de l'usage de drogues injectables et
le fait que sa consommation abondante d'alcool durant les
périodes avant l'hospitalisation l'aurait mise en contact
avec le virus de l'hépatite C dans d'autres activités
à risques élevés à son insu ou
sans qu'elle s'en souvienne.
18. Je n'ai pas trouvé de preuves pouvant démontrer,
selon la prépondérance des probabilités
ou autrement, qu'elle avait été infectée
pour la première fois par le VHC suite à une
transfusion de sang reçue au Canada durant la période
visée par les recours collectifs.
19. En conséquence, je soutiens le refus par l'Administrateur
de la demande d'indemnisation de la réclamante.
Fait à Edmonton, Alberta, ce 16e jour de mai 2003.
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Shelley L. Miller, c.r. juge arbitre
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