Renvois : Décisions
homologuées par le juge arbitre : #183 - Le 19 avril 2005
D É C I S I O N (homologuée)
RÈGLEMENT DES RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1986-1990)
CAUSE DE RENVOI RELATIVE À LA DÉCISION DE L'ADMINISTRATEUR EN DATE DU 27 FÉVRIER 2004
DATES DES AUDITIONS : Le 8 décembre 2005 et le 23 février 2005
COMPARUTIONS :
NUMÉRO DU RÉCLAMANT : 12311
POUR LE RÉCLAMANT : James Hunt
POUR L'ADMINISTRATEUR :
John Callaghan,
Carol Miller
JUGE ARBITRE : C. Michael Mitchell
DÉCISION
Réclamation numéro 12311
Le renvoi susmentionné est accueilli et la décision de l'Administrateur est renversée. Les motifs de la décision suivront.
Le 19 avril 2005
Signature sur original
C. Michael Mitchell
Juge arbitre
|