Renvois : Décisions homologuées par le juge arbitre : #93 - Le 16 avril 2003

Décision du juge arbitre relative aux coûts - le 17 décembre 2003

D É C I S I O N

1000367 est née en 1932. À l'âge de 56 ans, elle a été admise à l'Hôpital Civic d'Ottawa pour une chirurgie cardiaque. Le 6 juillet 1988, elle a reçu une transfusion d'une seule unité de sang. Environ un mois plus tard, elle a été admise à l'Hôpital général de Belleville où on a diagnostiqué une hépatite aiguë (non-A, non-B).

Pour être admissible à une indemnisation en vertu du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC, la personne directement infectée doit avoir reçu une transfusion de sang durant la période visée par les recours collectifs d'un donneur qui est reconnu comme étant infecté par le virus de l'hépatite C. La transfusion a eu lieu durant la période visée par les recours collectifs.

La procédure de la Société canadienne du sang (" SCS ") est d'effectuer une enquête de retraçage de l'unité transfusée. Les résultats de cette enquête ont été résumés dans une lettre datée du 8 juin 2000 de la SCS qui affirme que 1000367 avait reçu 1 unité de globules rouges en 1988 et que le test avait établi que le donneur de cette unité avait obtenu des résultats négatifs au VHC. D'autres tests du donneur ont continué à indiquer des résultats négatifs. L'Administrateur a rejeté la réclamation en se basant sur ces résultats. En outre, l'Administrateur a conclu que le décès de 1000367 n'a pas été causé par son infection par le VHC.

Il y a deux ensembles d'avis médicaux contradictoires à prendre en ligne de compte. Le Dr Ashok Khanna d'Orlando, Floride, était le médecin traitant au moment du décès. Trois courtes lettres du Dr Khanna indiquent :

Lettre datée du 25 mai 2000

La présente atteste que [1000367] que j'ai soignée à l'Hôpital Sandlake était gravement malade et souffrait de tumeurs multiples au foie et aux poumons.

Une copie du rapport de pathologie chirurgicale de l'Hôpital général de Belleville datée du 08/25/88 démontrant une hépatite virale aiguë et le rapport du Dr J. Heathcote de la clinique du foie de l'Hôpital Toronto Western daté du 10/18/90 qui soutien que le test de détection de l'hépatite C s'était avéré positif ainsi que ma copie de sa dernière radiographie pulmonaire à l'Hôpital de Belleville datée du 05/12/94 qui indiquaient que ses poumons étaient clairs m'ont amené à conclure que le carcinome hépatocellulaire a commencé au niveau de son foie et s'est répandu dans ses poumons.

Il n'y avait, sans aucun doute, aucune évidence physique de cirrhose du foie. Malheureusement dû à la condition de faiblesse de la malade, nous avons été incapables d'effectuer une biopsie du foie.

La malade avait souffert depuis 1988 d'une hépatite C transfusée par injection et c'est ce qui a causé la détérioration rapide de son état de santé. Elle a été admise à l'Hôpital Sandlake le 03/17/96 et elle est décédée durant son transfert au Canada par avion le 03/21/96.


Lettre en date du 26 juillet 2001

Objet : [1000367]

J'ai visité la malade susmentionnée à Hôpital Sandlake le 17 mars 1996. Elle souffrait d'une hépatopathie décompensée tel que manifestée par un déréglage de l'enzyme hépatique, coagulopathie et apparence d'ictère. Une scanographie a révélé de nombreuses tumeurs métastatiques au niveau du foie qui se sont inévitablement propagées dans ses poumons. Tout ceci est par conséquent dû à son hépatite C et sa cirrhose du foie qui ont causé un carcinome hépatocellulaire. À mon avis, elle a reçu du sang infecté, ce qui a causé son hépatite C et par suite son décès prématuré.

Troisième lettre

J'écris cette lettre au sujet de [1000367] que j'ai traitée à l'Hôpital Sandlake en 1996. La patiente à l'époque était gravement malade. Elle souffrait d'hépatite C et d'insuffisance respiratoire. Infectée par une hépatite C chronique au moment de son admission elle a été diagnostiquée comme étant atteinte d'un cancer métastatique. Notre intention à ce moment était de procéder à une biopsie de l'organe du foie cible mais dû à la gravité de son hépatopathie décompensée, nous n'avons pu effectuer la biopsie. Si nous avions fait la biopsie à l'époque, nous aurions pu détecter des preuves d'hépatite C et de cirrhose (étant donné que nous avons pu palper aucune hypertrophie du foie - la cirrhose cause un rétrécissement du foie). Je crois que l'hépatite C chronique s'était transformée en un carcinome hépatocellulaire et ensuite répandue dans ses poumons. J'avais examiné les notes du Dr Kleinman et autres notes de médecins. Je ne suis pas d'accord avec l'avis du Dr Kleinman car, avant sa venue à Orlando, il n'y avait aucun rapport de maladie des poumons, alors qu'elle souffrait d'hépatite C qui, je crois, a été la cause de son décès.

Le Dr Russell Scott dit que 1000367 a souffert d'hépatite due à une transfusion et qu'elle ne souffrait pas d'hépatite avant son séjour à l'Hôpital Civic d'Ottawa.

Le Dr William Depew du département de médecine (Gastroentérologie) de l'Université Queen's conclut qu'il est raisonnable que 1000367 ait contracté l'hépatite C par suite de la transfusion sanguine. Il a également indiqué que de 15 à 20 % des personnes infectées le sont d'une source qu'on ne peut déterminer. La date où elle a contracté l'hépatite C est presque précisément lors de sa chirurgie cardiaque en juillet 1988. Le Dr Lietaer et le Dr Heathcote étaient d'avis que l'hépatite était secondaire à sa transfusion de sang. Dans son résumé du rapport de congé de l'hôpital, le Dr Robertson était d'avis que l'hépatite était reliée à une transfusion.

Donc, six médecins - Khanna, Depew, Scott, Lietaer, Heathcote et Robinson - croient que la transfusion était la cause de l'hépatite.

Du côté de la défense, le Dr Diaz-Mitoma et le Dr Kleinman étaient d'un autre avis, bien que ni l'un ni l'autre n'aient jamais examiné la patiente.

Le protocole d'enquête prévu dans le Régime indique que, selon le Dr P. Lesley, directeur médical adjoint de la SCS, les tests étaient négatifs et ne comprenaient aucun résultat de laboratoire indiquant la présence de l'hépatite C.

Il est important pour moi que deux médecins traitants, le Dr Khanna et le Dr Depew, aient trouvé une preuve d'ictère et aient conclu que le carcinome s'était propagé du foie aux poumons.

Le Dr Steven Kleinman a témoigné au nom de l'Administrateur. Il est professeur clinique de pathologie à la Faculté de médecine de l'Université de Colombie-Britannique et scientifique adjoint pour la SCS. Je le reconnais à titre d'expert sur les maladies reliées au sang, les tests de dépistage sanguins et le retraçage des receveurs. La Société canadienne du sang a conclu qu'il n'y a pas de résultat de laboratoire à l'appui d'une infection par l'hépatite C du produit sanguin transfusé.

L'Administrateur a refusé la réclamation en raison du fait qu'il n'y avait pas de preuve à l'effet que la réclamante avait été infectée pour la première fois par le VHC par suite d'une transfusion de sang reçue au Canada au cours de la période visée par les recours collectifs. Je reconnais que l'Administrateur a correctement basé sa décision sur la procédure d'enquête lorsqu'il a rejeté la réclamation. Cependant, selon le paragraphe 3.04(2), le réclamant peut toujours prouver qu'il a droit à une réclamation nonobstant une enquête de retraçage négative.

Le Dr Kleinman est le coauteur d'un article en date de juillet 1997 qui a paru dans " Transfusion Medicine Reviews " et qui disait ce qui suit :

[Traduction libre] " Bien qu'on vérifie si chaque unité de sang donnée comporte des preuves d'infection provenant d'agents viraux spécifiques, il y a au moins quatre raisons qui peuvent expliquer pourquoi la transmission de ces agents viraux peut toujours se produire. La principale raison est que le donneur obtient des résultats de tests de laboratoire négatifs aux premières étapes de l'infection, que l'on connaît comme étant la fenêtre sérologique. Un second facteur qui contribue au risque d'infection transmise lors d'une transfusion pour certains agents est l'existence de l'état de porteur chronique où le donneur asymptomatique sur le plan clinique s'avèrera constamment négatif lors d'un don diagnostic biologique. Troisièmement, la diversité biologique de l'agent viral peut être assez importante pour que les tests de dépistage de laboratoire ne soient pas en mesure de détecter certains donneurs infectieux qui hébergent une variante génétique atypique particulière. Un quatrième facteur qui contribue théoriquement à une infection possiblement transmise par une transfusion est l'erreur de laboratoire lors de l'exécution des tests de dépistage; cependant, étant donné le faible taux de prévalence de donneurs infectés et le degré de précision élevé des tests automatisés, on estime que de telles erreurs se produisent extrêmement rarement.

Je m'empresse de noter que les faits du présent cas ne se situent pas dans la " fenêtre sérologique." Il me semble que c'est parce qu'ils en étaient conscients que ceux qui ont rédigé le Régime ont inclus le paragraphe 3.04(2).

Dans le cas présent, il n'y a pas d'autres facteurs de risque que celui de la transfusion. Il semble n'y avoir aucune autre explication de la présence de l'hépatite C, à part la transfusion.

Je reconnais les preuves des médecins traitants à l'effet que la transfusion a causé l'infection. J'accueille ce renvoi avec dépens.

Ce serait de la négligence de ma part de ne pas féliciter les deux conseillers juridiques pour leur excellente plaidoirie.

FAIT à Toronto ce 16e jour d'avril 2003.

L'honorable Robert S. Montgomery, c. r.
Juge arbitre

Décision du juge arbitre relative aux coûts - le 17 décembre 2003

ENTRE :

LA RÉCLAMATION NUMÉRO I000367
DE LA PROVINCE D'ONTARIO

-ET-

L'ADMINISTRATEUR DU RÈGLEMENT
DES RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C

CONSEILLERS JURIDIQUES :

Philip P. Healey
pour le réclamant

Carolyn J. Horkins
Conseillère juridique représentant l'Administrateur

DÉCISION RELATIVE AUX COÛTS

À titre de juge arbitre en vertu du Règlement relatif à l'hépatite C, ma seule compétence se limite à la Convention de règlement.

L'Annexe C du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC précise les pouvoirs du juge arbitre et traite spécifiquement des coûts :

1. Pouvoirs du juge arbitre

Un juge arbitre aura le pouvoir :

(g) …d'accorder des dépens, conformément au tarif devant être établi par les
tribunaux.

Un juge arbitre ou un arbitre n'a aucune compétence d'accorder des dépens au-delà du tarif indiqué. Le tarif maximum admissible est de 1 700 $. J'accorde donc des dépens de 1 700 $.

Il n'y a aucune compétence d'accorder des frais de voyage pour les visites au bureau de l'Administrateur. J'accorde 200 $ pour les frais reliés à l'audience.

Fait à Toronto, ce 17e jour de décembre 2003.

Signature sur le document original
___________________________________
Monsieur le juge Robert S. Montgomery, c.r.
Juge arbitre