D É C I S I O N

1. Le réclamant a été reconnu comme personne directement infectée en vertu du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC. À titre de réclamant au niveau 3, il a opté pour recevoir la perte de revenu plutôt que le montant fixe de 30 000 $. Il a rempli tous les formulaires requis et sa réclamation pour perte de revenu a été approuvée en octobre 2001.

2. L'Administrateur requiert que les réclamants de perte de revenu présentent annuellement certains formulaires pour continuer à recevoir les paiements. Le réclamant s'est opposé à cette exigence, mais l'Administrateur a insisté sur le respect de l'exigence.

3. Le 26 juillet 2002, le réclamant a demandé qu'un juge arbitre soit saisi de l'exigence de présentation de formulaires annuels à l'Administrateur.

4. Le 29 août 2002 ou vers cette date, le réclamant a présenté les formulaires requis à l'Administrateur et sa réclamation pour paiements continus de perte de revenu a été approuvée pour l'année suivante.

5. Le renvoi s'est fait par arguments écrits.

6. Dans une lettre datée du 3 octobre 2002, le Conseiller du Fonds a défendu la position de l'Administrateur à l'effet que mon autorité comme juge arbitre se limite au renvoi des décisions de l'Administrateur portant sur les réclamations et non aux questions de processus comme celle qui exige que les réclamants de perte de revenu présentent des formulaires annuellement.

7. Le point fondamental de l'argument du réclamant, tel qu'énoncé dans ses arguments écrits du 26 juillet et du 9 octobre 2002, est que l'exigence d'un formulaire annuel est redondante et crée des contraintes paperassières non nécessaires qui utilisent des fonds qui autrement seraient disponibles pour payer les réclamants.

8. Il va sans dire, bien entendu, que la compétence des juges arbitres et des arbitres est régie par les modalités de la Convention de règlement et des Régimes et par les règlements d'arbitrage / de renvoi. Ces documents comprennent les modalités suivantes qui, à mon avis, sont pertinentes à la présente enquête :

La Convention de règlement
ARTICLE CINQ
L'ADMINISTRATEUR

5.01 Nomination de l'Administrateur

Les tribunaux nommeront un administrateur chargé de l'administration des régimes et ayant les pouvoirs, droits et fonctions et responsabilités qui sont établis par le comité conjoint et approuvés par les tribunaux.

5.02 Fonctions de l'Administrateur

Sous réserve de l'obtention de l'approbation des tribunaux, les fonctions et responsabilités de l'administrateur comprendront notamment :

(b) l'élaboration, l'installation et la mise en oeuvre des systèmes et procédures pour la réception, le traitement et l'évaluation des réclamations et la prise de décisions à leur égard, y compris faire toutes les enquêtes nécessaires (y compris consulter le personnel médical) pour établir la validité d'une réclamation et exiger de tout réclamant qu'il subisse un examen médical; [C'est nous qui soulignons]

(f) la réception de toutes les demandes et de toute la correspondance relativement aux réclamations et l'envoi de réponses à toutes ces demandes et à toute cette correspondance, la fourniture de formulaires de réclamation, l'examen et l'évaluation de toutes les réclamations, la prise de décisions à l'égard des réclamations…

5.03 Décisions de l'Administrateur

L'administrateur donnera avis de sa décision à l'égard d'une réclamation au réclamant sans tarder après que sa décision aura été prise. La décision de l'administrateur à l'égard d'une réclamation sera définitive et liera le réclamant et l'administrateur, sous réserve du droit du réclamant de saisir un juge arbitre ou un arbitre de la décision aux termes des dispositions des régimes.[C'est nous qui soulignons]

Le Régime
ARTICLE TROIS
PREUVE EXIGÉE AUX FINS D'INDEMNISATION

3.01 Réclamation par un hémophile directement infecté

(1) Quiconque prétend être un hémophile directement infecté doit remettre à l'administrateur un formulaire de demande établi par l'administrateur…

3.03 Preuve supplémentaire

Si l'administrateur l'exige, quiconque prétend être une personne infectée par le VHC doit aussi lui fournir :

(d) des déclarations de revenu et autres documents et comptes relativement à la perte de revenu; [C'est nous qui soulignons]

10.01 Renvoi à un juge arbitre ou à un arbitre

Dans les 30 jours après qu'elle a reçu avis de la décision de l'administrateur relativement à sa réclamation, la personne faisant une réclamation peut saisir un juge arbitre ou un arbitre de cette décision, à son gré, en déposant auprès de l'administrateur un avis exigeant un renvoi ou l'arbitrage et faisant état de son opposition à cette décision et des motifs justifiant son opposition. Si aucun avis exigeant un renvoi ou l'arbitrage n'est déposé dans ce délai de 30 jours, la décision de l'administrateur sera d'office confirmée et sera définitive et exécutoire.
[C'est nous qui soulignons]

10.03 Envois des réclamations

Dès réception d'un avis exigeant un renvoi ou un arbitrage, l'administrateur devra envoyer au juge arbitre ou à l'arbitre, selon le cas, dans la province ou le territoire où le réclamant réside ou est réputé résider et aux conseillers juridiques du fonds, les documents suivants :

Règles d'arbitrage / de renvoi
Nature du renvoi

3. L'arbitrage ou le renvoi consiste en la révision de la décision de l'administrateur, en adoptant pour le déroulement de l'arbitrage ou du renvoi la procédure la plus simple, la moins coûteuse et la plus rapide. [C'est nous qui soulignons]

Institution des procédures

6. Pour instituer un arbitrage ou un renvoi, le réclamant dépose une demande de révision par un arbitre ou un juge arbitre en la manière prévue.

7. L'administrateur transmet à un arbitre ou juge arbitre, selon le cas, dans la province ou le territoire où le réclamant réside ou est réputé résider, au réclamant et au conseiller juridique du fonds, les documents suivants :

(c) une copie de la décision de l'Administrateur…" [C'est nous qui soulignons]

9. Selon l'examen des dispositions qui précèdent, il est évident que l'Administrateur a l'autorité d' " élaborer, d'installer et de mettre en place des systèmes et procédures efficaces pour recevoir, traiter, évaluer des réclamations et prendre des décisions à cet effet ". Bien sûr, d'un point de vue pratique, l'Administrateur doit établir des procédures pour le traitement des réclamations et le paragraphe 5.02 de la Convention de règlement lui permet expressément d'établir des telles procédures. D'autre part, il n'y a rien dans la Convention de règlement, dans le Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC ou les règles d'arbitrage/ de renvoi qui confèrent un pouvoir quelconque aux juges arbitres ou arbitres relativement aux procédures de traitement des demandes par l'Administrateur.

10. Le paragraphe 5.03 de la Convention de règlement requiert que l'Administrateur avise sans tarder " sa décision par rapport à une demande ". Si le ou la réclamant(e) est mécontent(e) de la décision, il ou elle a le droit de saisir un juge arbitre ou un arbitre de cette décision. Le paragraphe 10.01 du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC a le même effet. Par conséquent, il est clair, selon moi, que les seules décisions dont un réclamant peut saisir un juge arbitre ou un arbitre sont des décisions relatives à une réclamation - c'est-à-dire des décisions qui traitent de l'octroi ou du refus d'avantages.

11. La présente demande de renvoi ne remet pas en question une décision de l'Administrateur sur les mérites d'une réclamation quelconque. Elle porte plutôt sur les procédures que l'Administrateur a mis en place pour le traitement de demandes pour perte de revenu. Je trouve que dans la présente cause où il n'y a pas eu de refus de la demande du réclamant, je n'ai pas de compétence pour traiter des préoccupations soulevées par le réclamant.

12. Il en résulte donc que je dois rejeter la demande de renvoi.
FAIT à Halifax, Nouvelle-Écosse, ce 2e jour de janvier 2003.

S. BRUCE OUTHOUSE, c.r.
Juge-arbitre

Déni de responsabilité