Rapport annuel 2005

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Annexe Q - Résumé du travail du Comité conjoint

1. Le mandat du Comité conjoint (« CC ») est de mettre en oeuvre la Convention de règlement et les Régimes relatifs à l'hépatite C (1986-1990) et de superviser l'administration des réclamations sur une base continue. 

2. Le CC a travaillé sur une base régulière avec l'Administrateur afin de l'aider à traiter les réclamations de façon aussi efficace que possible. Le CC a tenu des réunions trimestrielles avec l'Administrateur et a contribué à son travail comme suit : 

1. Il a tenu des réunions avec l'Administrateur afin de s'assurer que la gestion et le personnel en place étaient adéquats; 

2. Il a suivi les activités des réclamations et s'est assuré de l'efficience des paiements des réclamations; 

3. Il a évalué le rendement de l'Administrateur; 

4. Il a élaboré des stratégies continues afin d'améliorer le temps de traitement des réclamations et de donner satisfaction aux réclamants; 

5. Il a fait le suivi de plaintes. 

3. Le CC a élaboré des documents supplémentaires relatifs aux protocoles approuvés par les tribunaux et aux procédures standards d'opération afin de régir et de guider l'Administrateur au niveau des réclamations et des réclamants.

4. Le CC a continué de suivre de près la question de la suffisance du Fonds en fiducie, le rendement de portefeuilles de placements détenus par le Fonds en fiducie, à savoir si les composantes des portefeuilles atteignent les cibles de référence ainsi que le volume des paiements provenant du Fonds en fiducie. En résumé, le rendement global était encore une fois très remarquable, les actifs totaux connaissant une croissance continue après déduction des déboursés totaux pour les paiements d'indemnisation et les coûts d'administration. Les indemnisations totales payées aux membres des recours collectifs se sont chiffrées à environ 430 millions de dollars à la fin de l'Année 5.

5. Au cours du cinquième exercice, le CC a complété le travail commencé lors du quatrième exercice, notamment quant à la révision de la taille de la cohorte et de l'impact sur la suffisance du Fonds en fiducie afin de déterminer si les deux dernières limites portant sur la perte de revenu et de service pouvaient être retirées de façon prudente. À la suite des audiences du tribunal dans les trois juridictions, le plafond de 70 % relatif à la perte de revenu et à la perte de services a été supprimé et le montant de revenu brut maximum pour le calcul de la perte de revenu a été augmenté de 75 000 $ à 300 000 $, le tout générant pour un grand nombre de membres des recours collectifs d’importants bénéfices.

6. Au cours du cinquième exercice, le CC a consacré beaucoup de temps à travailler avec des actuaires, des statisticiens et des médecins afin de préparer les audiences triennales relatives à la suffisance générale du Fonds en fiducie. Le CC prévoit la production d'un rapport sur la modélisation médicale, d'un rapport médical et d'un rapport actuariel d’ici l’été 2005 pour les audiences sur la suffisance du Fonds en fiducie devant avoir lieu plus tard en 2005.

7. En novembre 2004, le ministre fédéral de la Santé a annoncé que le gouvernement canadien " entend discuter des options possibles en vue d'indemniser les personnes qui ont contracté l'hépatite C au moyen d'une réserve de sang avant le 1er janvier 1986 et après le 1er janvier 1990 ". Un certain nombre de discussions limitées ont eu lieu; cependant, le CC comprend pleinement qu'il doit s'acquitter pleinement de sa tâche d’abord et avant tout envers les membres des recours collectifs et il vise à s’assurer qu’il n’y aura aucun effet négatif sur les avantages actuels ou admissibilités futures des membres des recours collectifs.

8. Le CC a suivi les décisions d’appels pour les réclamants dont les demandes d'indemnisation avaient été rejetées par l'Administrateur. Le CC a guidé les Conseillers juridiques du Fonds pour ce qui est de cas difficiles et exceptionnels.

9. Le CC a suivi les poursuites juridiques qui ont eu lieu en Alberta et qui ont débuté en contestation de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990). 

10. Le CC est chargé de recommander aux tribunaux la nomination de fournisseurs de services, de négocier leurs budgets et d'obtenir des ordonnances des tribunaux relativement à leur approbation, d'aviser les fournisseurs de services et de recevoir et d'évaluer leurs conseils et leurs rapports. Les fournisseurs de services visés par cette description sont les suivants : 

1. le fiduciaire; 

2. les gestionnaires de placements; 

3. les conseillers en placements; 

4. les vérificateurs; 

5. les actuaires; 

6. les médecins qui aident à effectuer la modélisation médicale; 

7. les épidémiologistes. 

11. Le CC a poursuivi sa liaison avec la Société canadienne du sang et Héma-Québec sur les questions d'enquêtes de retraçage des donneurs et l'obtention des dossiers médicaux des réclamants auprès des hôpitaux et sur diverses questions relatives aux échantillons de sang congelés entreposés. 

12. Le CC a continué de tenir des conférences téléphoniques à toutes les deux semaines afin de discuter et de résoudre des questions administratives au fur et à mesure qu'elles se sont présentées. Le CC a également tenu des conférences téléphoniques une fois par mois avec les Conseillers juridiques du Fonds, l'Administrateur et le contrôleur du juge Winkler afin de discuter et de résoudre les problèmes au fur et à mesure qu'ils se sont présentés. 

13. Le CC a également effectué ce qui suit afin d'améliorer l'administration des Régimes : 

1. Il a donné suite aux plaintes et aux demandes des membres des recours collectifs, y compris des réunions avec les membres des recours collectifs et les représentants des membres des recours collectifs;

2. Il a rencontré les médecins/spécialistes en vue de se tenir à jour sur les recherches médicales portant sur le VHC; 

3. Il a rencontré les médecins/spécialistes en vue d'obtenir des renseignements sur les nouveaux tests et traitements en matière de VHC; 

4. Il a rencontré les médecins/spécialistes en modélisation médicale en vue d'entreprendre une étude de recherche continue des réclamants; 

5. Il a suivi les coûts des services et négocié des budgets avec les fournisseurs de services et a formulé des recommandations par rapport aux coûts continus et exceptionnels;

6. Il a donné suite à l'ordonnance des tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec relativement à la mise en œuvre des régimes et aux questions de suffisance. 

14. Le CC continuera de comparaître devant les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec afin de tenter d'obtenir les ordonnances nécessaires à la mise en oeuvre et à l'administration des Régimes et de faire rapport aux tribunaux sur tous les enjeux substantiels.

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